LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

La Municipalité d'Inverness a pris entente avec la Société Protectrice des Animaux d'Arthabaska (SPAA) afin que celle-ci administre et applique la loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens sur le territoire de la municipalité d'Inverness.

Veuillez noter qu'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement de votre ou de vos chien(s) et de se procurer une médaille à la SPAA.

Les citoyens sont invités à communiquer directement avec la SPAA concernant l'enregistrement de leur animal, l'obtention d'une médaille, le mode de paiement, les plaintes ainsi que la déclaration d'animaux perdus.

Voici les coordonnées de la SPAA :

  • Téléphone : (819) 758-4444
  • Télécopieur : (819) 758-9523
  • Courriel :
  • Site Internet : https://spaavic.com/ 
  • Adresse : 691 rue de L'Acadie, Victoriaville, G6T 1T9
  • Horaire 
    • Lundi-mardi-mercredi-jeudi : 12 h à 17 h
    • Vendredi : 12 h à 19 h
    • Samedi et dimanche : 11 h 30 à 15 h 30

 

Formulaire d'enregistrement des licences (paiement par carte de crédit)

Formulaire de traitement des plaintes 

Formulaire de déclaration d'animaux perdus 

Voici un résumé du règlement d'application de la loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.

Pour consulter le règlement en version complète, cliquez ICI

Chiens exemptés :

  • Un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance. Les chiens reconnus comme « animal thérapeutique » ou « animal de soutien affectif » ne sont pas exemptés.
  • Un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police;
  • Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée;
  • Un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune.

Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer :

  • Dans un délai de 30 jours suivant l'acquisition du chien ou du jour où le chien atteint l'âge de 3 mois;
  • Quand le chien atteint l'âge de 6 mois lorsqu'un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien.
  • Le propriétaire ou gardien du chien doit faire l'enregistrement au plus tard le 3 juin 2020.
  • N.B. : Ne s'applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d'enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu'à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1).
  • N.B. : Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels d'enregistrement.

Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l'enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants :

  • Le nom et ses coordonnées;
  • La race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus;
  • La preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien;
  • Le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens.
  • N.B. : Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer l'organisme responsable de l'application de la loi de toute modification aux renseignements fournis (ex. : déménagement ou lorsque le poids de son chien atteint 20 kg).

 Médaille :

  • Le propriétaire ou gardien d'un chien reçoit une médaille comportant le numéro d'enregistrement du chien. Le chien doit porter la médaille afin d'être identifiable en tout temps.

 Un chien potentiellement dangereux :

  • Ne peut être gardé en présence d'un enfant de 10 ans ou moins que s'il est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus;
  • Doit être gardé au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortir des limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l'y contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux;
  • Doit porter en tout temps une muselière-panier dans un endroit public et doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25m, sauf dans une aire d'exercice canin.

 Un inspecteur peut saisir un chien aux fins suivantes : 

  • Soumettre un chien à l'examen d'un médecin vétérinaire lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique;
  • Exécuter une ordonnance rendue par l'organisme responsable de l'application de la loi.

 Suite à l'examen d'un médecin vétérinaire:

  • Le chien doit être remis à son propriétaire ou gardien si le médecin vétérinaire est d'avis qu'il ne constitue pas un risque trop élevé et que la municipalité n'a pas encore pris une décision à l'égard de l'animal.
  • Lorsque les circonstances le justifient, une ordonnance peut être donnée au propriétaire ou gardien du chien afin qu'il se conforme à une ou plusieurs mesures.
  • Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l'examen par un médecin vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la disposition du chien.