Les taxes et l'évaluation foncière sont deux éléments importants du financement des services municipaux. Les taxes sont calculées en fonction du taux de taxation fixé par le conseil municipal et de la valeur des propriétés inscrites au rôle d'évaluation. L'évaluation foncière est établie sur la base de la valeur réelle ou marchande des propriétés à une date donnée. Elle sert de base pour établir équitablement le fardeau fiscal entre les contribuables.
Le compte de taxes municipales est transmis par la poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année. Le compte de taxes est payable en 4 versements, sauf dans le cas où le montant est inférieur à 300 $, un seul versement est exigé.
Il existe plusieurs moyens pour payer le compte de taxes:
Avec l'envoi de 4 chèques libellés au nom de la Municipalité d'Inverness, encaissables aux dates d'échéances fixées par le Règlement de taxation.
N'oubliez pas de joindre les parties détachables de votre compte qui correspondent aux versements effectués. Aucun reçu ne sera envoyé par la poste car l'encaissement de votre chèque tient lieu de reçu.
Paiement comptant, débit ou par chèque libellé au nom de la Municpalité d'Inverness.
Les institutions financières suivantes le permettent:
Pour le paiement de votre compte par guichet ou Internet, assurez-vous que le numéro de référence de 16 chiffres utilisé est le même que celui qui est inscrit sur votre coupon de remise détachable.
Dépôt 24 heures par la chute de livre de la biliothèque municipale en joingnant la partie détachable avec votre chèque, le tout dans une enveloppe cachetée au nom de la Muncipalité d'Inverness.
Le compte de taxes est le seul avis transmis aux contribuables. Vous ne recevrez pas, avant les dates d'échéances, un avis vous rappelant les montants dus et les dates. La Municipalité d'Inverness transmet une fois par année seulement, en octobre, un état de compte par la poste aux contribuables qui ont encore un solde de taxes à payer une fois toutes les échéances passées.
La Municipalité d'Inverness n'envoie pas une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est donc de votre responsabilité de fournir la copie de votre compte à votre instiution financière. N'oubliez pas d'en conserver une copie pour votre usage.
Notez que des délais allant jusqu'à 6 mois peuvent être nécessaire avant que la Municipalité reçoive les changements de propriétaires. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de contacter la Muncipalité d'Inverness pour recevoir son compte de taxes à temps et de valider les montants restant à payer s'Il y a lieu. Aucun nouveau compte de taxes n'est émit en cours d'année à moins que la propriété n'ait subit un changement au niveau de sa superficie au cadastre du Québec.
Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d'exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAC) au 1-866-822-2140 (sans frais).
Lors de l'acquisition d'un immeuble, le propriétaire doit payer à la Muncipalité le droit de mutation.
Conformément au règlement No. 226-2023 et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation pour les transactions immobilières notariées en 2024 est calculé en fonction de la base d'imposition selon les taux suivants:
La base d'imposition retenue est le plus élevé des montants suivants:
Notez que des délais allant jusqu'à 6 mois peuvent être nécessaire avant que la Municipalité reçoive les changements de propriétaires fonciers. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de contacter la Muncipalité d'Inverness pour recevoir son compte de taxes municipales à temps et /ou de valider les montants restant à payer s'Il y a lieu. Aucun compte de taxes n'est émis en cours d'année pour de nouveaux propriétaires fonciers.
Considérant les frais liés aux opération de transfert du droit de propriété au niveau du rôle d'évaluation et des activités financières, un droit supplétif au droit de mutation est imposé et doit être payé à la Municpalité d'Inverness dans tous les cas où le transfère d'un immeuble situé sur son territoire est visé par une exonération prévue à la Loi concernant les droits de mutations immobilières et prive la Muncipalité du paiement d'un droit de mutation à l'égard de ce transfert.
Conformément au règlement No. 226-2023, le calcul du droit supplétif s'effectue de la façon suivante:
Le droit supplétif n'est pas exigé dans les cas suivants:
Conformément à ce qu'exige la loi, un rôle d'évaluation doit être établi tous les trois ans. Le rôle triennal d'évaluation de la Municipalité d'Inverness a été déposé en septembre 2021 et sera en vigueur pour les années 2022, 2023 et 2024.
Le rôle d'évaluation indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande au 1er juillet 2020. Ce rôle tient compte de l'état de la propriété, de sa localisation et de son environnement.
Pour la Municipalité d'Inverness, le tenue à jour du rôle d'évaluation est une compétence déléguée à la MRC de l'Érable.
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a produit un document informatif à l'intention des citoyens qui vulgarise le rôle d'évaluation et son contenu intitulé Rôle d'évaluation foncière et son contenu à l'intention des citoyens.
Suite au dépôt d'un rôle d'évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. Lorsque des travaux sont effectués sur une propriété, la valeur au rôle est modifiée selon la nature des travaux qui ont été faits. Le montant des taxes foncières à payer est calculé à partir de la valeur de votre propriété.
La contestation est possible au plus tard le 30 avril de l'année où entre en vigueur le rôle triennal d'évaluation. Pour la Municipalité d'Inverness, le rôle d'évaluation est appliqué pour les années 2022-2023-2024. Ainsi, la date d'échéance fixée pour le dépôt officiel d'une contestation concernant ce rôle précis était le 30 avril 2022. Si vous n'avez pas contesté ce rôle avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s'il s'agit d'une nouvelle valeur à votre propriété.
Vous devez compléter le formulaire de demande de révision et le déposer au bureau de la MRC de l'Érable selon la date indiquée ci-haut ou dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de modification. Des frais sont exigibles pour déposer une demande et ils sont établis selon la valeur de votre propriété. Pour de plus amples informations, lisez attentivement les renseignements qui se retrouvent au verso de votre avis d'évaluation.
Un service en ligne permet l'accès au rôle d'évaluation pour les citoyens et les professionnels.
L'accès à ce service est gratuit. Il fournit des renseignements aux personnes intéressées sur la désignation de l'immeuble, le cadastre, le terrain ainsi que l'évaluation.
Évaluation en ligne - GRAND PUBLIC
L'accès à ce service est tarifié. Il s'adresse aux notaires, aux créanciers hypothécaires, aux agents d'immeubles et autres professsionels.. En plus des données publiques, des renseignements spécifiques pour ces professionnels y figurent.
Évaluation en ligne - PROFESSIONNELS
L'accès à ce service est gratuit. La matrice offre au personnes intéressées la possibilité de consulter toutes les informations contenues au rôle d'évaluation d'une propriété en plus d'avoir une vue aérienne ainsi que les mesures de la superficie de celle-ci (en mètre).
Le changement d'adresse postal pour l'envoi de compte de taxes municipales peut se faire par courriel, par téléphone, par la poste ou en personne au bureau municipal.
Veuillez nous faire parvenir le tout selon votre préférence :
418 453-2512 poste 4200
Municipalité d'Inverness
1799, rue Dublin
Inverness, Qc
G0S 1K0
La Municipalité d'Inverness est desservie par le Centre de services scolaire des Bois-Francs pour la taxation scolaire. Vous trouverez toutes les informations relatives à la taxation scolaire et aux paiements de celle-ci sur leur site Internet.
1799, rue Dublin
Inverness (Québec) G0S 1K0
418 453-2512
info@invernessquebec.ca
Heures d'ouverture
Lundi au jeudi: 9h à 12h et 13h à 16h
Vendredi: fermé
