DEMANDE DE PERMIS

LES ÉTAPES POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DANS LE PÉRIMÈTRE URBAIN (ZONE PIIA) OU POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE OU UNE DEMANDE D'USAGE CONDITIONNEL

Tout citoyen qui a un projet de construction ou d'amélioration de sa propriété doit obtenir à cette fin un permis de mise en œuvre.

Diverses étapes sont requises pour obtenir ce permis.

La première consiste à contacter l'inspecteur de la municipalité afin d'obtenir les informations requises.

La seconde est de remplir le formulaire de demande de permis et de fournir les documents afférents requis selon le type de projet.

L'inspecteur de la municipalité procédera à l'analyse préliminaire de cette demande et l'acheminera au Comité consultatif d'urbanisme (CCU) d'Inverness qui examinera cette demande en fonction des règlements d'urbanisme, de zonage et d'architecture selon la nature du projet.

Les conclusions du CCU seront transmises au Conseil municipal d'Inverness qui prendra une décision finale quant à l'émission d'un permis.

Ce n'est qu'au terme de cette procédure que le citoyen procédera à ses travaux.

 

Afin de bien comprendre cette procédure et les exigences requises par la municipalité, certains documents peuvent être consultés :

 

D'autres informations utiles:

 Pour location à court terme

Règlement de résidence de tourisme

Location à court terme 

liste de documents requis 

 

Informations générales

Matrice graphique en ligne

Règlements de la Municipalité

 

Pour avoir un rendez-vous avec l'inspecteur en urbanisme, veuillez prendre rendez-vous en appelant au bureau municipal les mercredis entre 8 h et 17 h. 

 

Aldric Herbert Ntsandi-Akendengue

Inspecteur en urbanisme

Tél. : (819) 362-2333, poste 1253

Courriel : 

 

  Pour votre demande de permis, suivre les étapes suivantes :

  1. Télécharger et enregistrer le formulaire sur votre poste de travail avant de le compléter.
  2. Envoyer le formulaire complété à l'adresse courriel suivante : 
  3. Au besoin, l'inspecteur en urbanisme et en environnement communiquera avec vous pour des renseignement supplémentaires, soit par courriel ou par téléphone.
  4. Lorsque votre demande sera traitée, une copie PDF du formulaire de permis vous sera envoyée par courriel pour signature soit électronique ou traditionnelle. (Une photo de la page signée est acceptée).
  5. Retourner le formulaire signé par courriel à : 
  6. Le permis vous sera envoyé par courriel.
  7. Une facture vous sera acheminée par la poste ou par courriel. Suivre les modalités de paiement inscrites sur la facture.

Demande de permis